Délais de paiement : ce que dit la loi

Le délai légal entre professionnels (loi LME)

La loi de modernisation de l'économie (LME) encadre les délais de paiement entre professionnels. À défaut de stipulation contractuelle, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Les parties peuvent convenir d'un délai supérieur, dans la limite de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois (articles L441-10 et suivants du Code de commerce). Au-delà de ces plafonds, les clauses contractuelles sont réputées non écrites.

Certains secteurs bénéficient de dérogations légales spécifiques, notamment l'agroalimentaire, les transports et les secteurs fortement saisonniers. Ces exceptions sont encadrées par des accords professionnels ou des dispositions réglementaires.

Ce que les CGV peuvent prévoir

Vos conditions générales de vente peuvent stipuler un délai plus court que le délai légal, fixer la date de décompte (réception de facture, fin de mois, date d'émission) et prévoir les pénalités applicables en cas de retard.

Pour être opposables, les CGV doivent avoir été acceptées par le client, explicitement ou tacitement. Joindre les CGV à chaque facture et les faire signer lors du premier contrat est la meilleure façon de sécuriser leur application.

Sanctions du dépassement

Le dépassement des délais légaux expose le débiteur aux pénalités de retard, à l'indemnité forfaitaire de 40 euros et, dans certains cas, à une amende administrative prononcée par la DGCCRF en cas de pratique systématique de délais abusifs.

Le créancier peut réclamer ces sommes sans mise en demeure préalable en B2B. Il suffit que l'échéance soit dépassée et que les conditions légales soient réunies.

Point de départ de la relance

La date d'échéance inscrite sur la facture est le point de départ de votre relance. Dès le lendemain de cette date, vous pouvez envoyer une première relance, calculer les pénalités et commencer à constituer votre dossier.

Une facture sans date d'échéance explicite rend la relance plus difficile. Il est préférable d'indiquer systématiquement la date limite de paiement sur chaque facture, en cohérence avec vos CGV.

Prescription des créances

Les créances entre commerçants se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité (article L110-4 du Code de commerce). Pour les créances contre les consommateurs, le délai est de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Le délai de prescription peut être interrompu par une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou un acte judiciaire. Mais l'interruption a ses conditions précises. Plus vous attendez, plus il est difficile de reconstituer les preuves et de mobiliser votre dossier.

Méthode recommandée pour cadrer vos délais

Vos factures, CGV et devis doivent exprimer clairement l'échéance : paiement comptant, délai en jours, date fixe ou conditions particulières.

Une échéance lisible facilite la relance. Elle permet aussi de calculer précisément le nombre de jours de retard et les pénalités éventuelles.

Si vous travaillez avec des clients professionnels, vérifiez régulièrement que vos conditions de paiement restent conformes au cadre applicable.

Points de vigilance

Un délai mal rédigé crée des discussions inutiles au moment de relancer.

Les exceptions sectorielles ou contractuelles doivent être vérifiées avant d'appliquer une règle générale.

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