Outil gratuit
Créer une mise en demeure
Remplissez les champs puis copiez le texte ou imprimez l'aperçu. Aucune donnée n'est envoyée à un serveur.
Ce que contient la lettre générée
Le modèle intègre automatiquement l'objet « Mise en demeure », l'identité du créancier et du débiteur, le numéro et la date de la facture, le montant principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (en régime B2B), le délai accordé pour payer et l'annonce des suites en cas de non-paiement.
Si vous arrivez depuis le calculateur de pénalités, les montants sont pré-remplis automatiquement : vous n'avez qu'à vérifier et compléter les coordonnées des parties.
Comment envoyer la lettre
Copiez le texte pour l'intégrer dans votre traitement de texte, ou imprimez directement depuis l'aperçu. Pour un dossier sérieux, envoyez la lettre en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La LRAR prouve l'envoi, la date et la réception. C'est la preuve la plus solide si le débiteur conteste ou si vous devez ensuite déposer une requête en injonction de payer.
Comprendre la mise en demeure
La mise en demeure est une demande formelle adressée à un débiteur pour lui réclamer l'exécution de son obligation. Elle fixe un délai et annonce les suites possibles. Pour une facture impayée entre professionnels, elle peut inclure les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.
Pour tout comprendre sur la procédure et les effets juridiques, consultez le guide complet sur la mise en demeure.
Passer à l'action
Vous avez maintenant les éléments pour agir. Les outils gratuits disponibles sur ce site fonctionnent directement dans votre navigateur — aucun compte à créer, aucune donnée envoyée à un serveur.
Copiez, imprimez ou téléchargez le résultat selon vos besoins. Pour une situation complexe ou un montant important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le site envoie-t-il la lettre à ma place ?
Non. Le générateur produit le texte que vous copiez ou imprimez. L'envoi (LRAR, email) se fait par vos soins. L'envoi automatique est prévu dans une prochaine version.
Mes données sont-elles conservées ?
Non. Toutes les données saisies restent dans votre navigateur et ne sont jamais envoyées à un serveur.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.