Étape 1 — Vérifier l'échéance et les pièces
Avant toute relance, vérifiez que la facture a bien été envoyée au bon interlocuteur, que la date d'échéance est dépassée et que vous disposez des preuves de livraison ou d'exécution de la prestation. Une erreur de référence ou de destinataire se règle en quelques minutes et évite une escalade inutile.
Rassemblez également les conditions générales de vente, le bon de commande ou le devis signé et tout échange écrit avec le client. Ce dossier sera utile à chaque étape, de la simple relance jusqu'à une éventuelle procédure judiciaire.
Étape 2 — Relancer le client
La première relance peut rester courtoise : elle rappelle la facture, le montant et l'échéance dépassée, et demande une régularisation rapide. Un simple oubli se résout souvent à cette étape.
Si la première relance reste sans réponse, une deuxième relance plus ferme, envoyée 7 à 10 jours plus tard, précise que le retard persiste et fixe une nouvelle date limite. Le générateur de relance disponible sur ce site propose trois niveaux de texte adaptés à chaque situation.
Conservez les emails et accusés de lecture. Ces traces serviront à prouver vos tentatives amiables si vous devez escalader.
Étape 3 — Envoyer une mise en demeure
Si les relances n'aboutissent pas, la mise en demeure formalise votre demande. Elle mentionne explicitement l'objet, rappelle la créance, fixe un délai de paiement précis et annonce les suites possibles.
Entre professionnels, vous pouvez y intégrer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Calculez ces montants avec le calculateur avant de rédiger la lettre.
Pour une preuve solide, envoyez la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. L'email peut compléter l'envoi mais n'a pas la même valeur probante.
Étape 4 — Recouvrement amiable et commissaire de justice
Si la mise en demeure reste sans suite, un commissaire de justice peut intervenir dans le cadre amiable pour une créance non contestée. Pour les montants inférieurs à 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement prévue à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Des sociétés spécialisées en recouvrement peuvent également prendre en charge le dossier, parfois sur la base d'honoraires conditionnels au succès.
Étape 5 — Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant d'obtenir une ordonnance de paiement sans audience contradictoire initiale, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Elle est déposée sous forme de requête auprès du tribunal compétent — tribunal de commerce pour les créances entre commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas. Si le juge fait droit à la requête, une ordonnance est rendue et signifiée au débiteur, qui dispose alors d'un délai pour faire opposition.
Délais de prescription à ne pas dépasser
Les créances entre professionnels se prescrivent en cinq ans à compter de leur exigibilité (article L110-4 du Code de commerce). Pour les créances à l'égard d'un consommateur, le délai est de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).
La prescription peut être interrompue par certains actes : mise en demeure, reconnaissance de dette, acte judiciaire. Mais l'interruption a ses conditions précises selon le type de créance. Agir tôt reste la meilleure protection.
Méthode recommandée face à une facture impayée
Commencez par vérifier que l'impayé n'est pas lié à une erreur : mauvais destinataire, facture non reçue, bon de commande manquant, litige sur la prestation ou coordonnées bancaires absentes.
Structurez ensuite l'escalade : relance simple, relance ferme, mise en demeure, puis procédure si nécessaire. Cette progression montre votre sérieux sans déclencher trop vite un conflit.
Tenez un historique précis des dates, messages envoyés, réponses reçues et promesses de paiement. Ce suivi sera utile si vous devez mandater un tiers ou déposer une requête.
Erreurs fréquentes à éviter
Attendre trop longtemps avant la première relance laisse l'impayé s'installer et complique le recouvrement.
Mélanger principal, pénalités et frais sans détail rend votre demande moins lisible. Présentez chaque ligne séparément.
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Copiez, imprimez ou téléchargez le résultat selon vos besoins. Pour une situation complexe ou un montant important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Combien de temps avant que la créance soit prescrite ?
Pour une créance commerciale entre professionnels, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'échéance (art. L110-4 C. com). Pour une créance contre un consommateur, il est de deux ans (art. L218-2 C. conso). Agir rapidement préserve vos droits et vos preuves.
Puis-je réclamer des pénalités de retard ?
Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard, même sans clause contractuelle. À défaut de taux prévu, le taux de référence est celui de la BCE majoré de 10 points. L'indemnité forfaitaire de 40 euros s'ajoute également.
Que faire si le client conteste la facture ?
Une contestation sérieuse change la donne. Rassemblez les preuves de la prestation ou de la livraison, vérifiez les termes du contrat ou du devis et tentez une résolution amiable. Si le litige persiste, une procédure judiciaire contradictoire peut être nécessaire.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.