Ce que dit la loi : B2B et créances civiles
Les pénalités de retard entre professionnels sont régies par l'article L441-10 du Code de commerce. Elles sont exigibles dès le premier jour suivant la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable.
Pour les créances civiles — notamment entre un professionnel et un particulier — le régime est différent. Les intérêts légaux ne courent qu'à partir de la mise en demeure, sauf stipulation contractuelle contraire. Le taux applicable est le taux d'intérêt légal fixé par arrêté semestriel.
Le taux applicable
Pour les transactions entre professionnels, le taux contractuel est celui prévu dans les CGV ou le contrat. En l'absence de stipulation, le taux de référence est égal au taux de refinancement de la BCE (2,15 % au 1er semestre 2026) majoré de 10 points, soit 12,15 %. Ce taux ne peut toutefois pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable.
Pour les créances civiles, le taux d'intérêt légal est publié chaque semestre. Au 1er semestre 2026, il s'élève à 6,67 % pour un créancier particulier et à 2,62 % pour un créancier professionnel (source : economie.gouv.fr). Ces taux sont actualisés dans le calculateur disponible sur ce site.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros
L'article D441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due automatiquement en cas de retard de paiement entre professionnels. Elle s'applique par facture, en sus des pénalités.
Cette indemnité vise à couvrir les frais administratifs liés au suivi de l'impayé. Elle ne nécessite pas d'être justifiée : son montant est fixe. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 euros, vous pouvez en réclamer le remboursement sur justificatifs.
Comment calculer les pénalités
La formule retenue est : montant TTC × (taux annuel / 100) × (jours de retard / 365). Le résultat s'arrondit à deux décimales. La convention /365 est la plus courante en pratique, même les années bissextiles.
Exemple : une facture de 5 000 euros en retard de 45 jours au taux de 12,15 % génère : 5 000 × 0,1215 × 45/365 = 75,00 euros de pénalités, auxquels s'ajoutent les 40 euros d'indemnité forfaitaire, soit 115,00 euros en sus du principal.
Le calculateur disponible sur ce site effectue ce calcul automatiquement pour les régimes B2B et civil, avec les taux du semestre en cours. Il génère également un lien vers le générateur de mise en demeure pré-rempli avec les montants calculés.
Méthode recommandée pour chiffrer les pénalités
Séparez toujours le montant principal, les intérêts ou pénalités et l'indemnité forfaitaire. Cette présentation permet au débiteur de comprendre ce qui est réclamé.
Identifiez d'abord le régime : transaction entre professionnels, créance civile, créancier particulier ou professionnel. Le taux applicable peut changer selon cette qualification.
Utilisez une date de calcul précise et conservez le détail. Si le paiement intervient plus tard, le nombre de jours de retard devra être actualisé.
Points de vigilance
Les taux légaux changent périodiquement. Les valeurs doivent être centralisées et mises à jour, pas recopiées dans chaque page.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros vise le B2B. Elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à toutes les situations.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles automatiques en B2B ?
Oui. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard sans mise en demeure préalable. Vous n'avez pas à attendre une réclamation formelle pour les appliquer.
Quel taux appliquer si mes CGV ne précisent rien ?
En l'absence de taux contractuel, le taux légal applicable en B2B est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Au 1er semestre 2026, cela représente 12,15 %. Le calculateur applique ce taux par défaut.
L'indemnité de 40 euros se cumule-t-elle avec les pénalités ?
Oui. En B2B, l'indemnité forfaitaire de 40 euros s'ajoute aux pénalités de retard. Elle est due par facture en retard, indépendamment du montant des pénalités calculées.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.