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Calculateur de pénalités de retard et intérêts
Ce calculateur estime les intérêts ou pénalités dus après une échéance impayée. Il distingue les créances entre professionnels, avec l'indemnité forfaitaire de 40 €, et les créances civiles soumises au taux d'intérêt légal.
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Calculateur de pénalités de retard
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Taux utilisés : taux BCE/Refi 2.15 %, soit 12.15 % avec la majoration de 10 points ; minimum contractuel B2B 7.86 % ; intérêt légal S1 2026 2.62 % pour un créancier professionnel et 6.67 % pour un créancier particulier.
Comprendre le calcul
Entre professionnels, les pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. À défaut de taux prévu dans les CGV ou le contrat, le taux de référence est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Pour une créance civile, les intérêts légaux reposent sur le taux publié chaque semestre. Le calcul reste basé sur 365 jours, conformément à la convention utilisée dans les formules de pénalités.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard ?
La formule utilisée est : montant TTC x taux annuel x nombre de jours de retard / 365. Le résultat est arrondi à deux décimales.
Quel est le taux applicable par défaut ?
Entre professionnels, le taux par défaut correspond au taux Refi de la BCE majoré de 10 points. Pour une créance civile, le calculateur utilise le taux d'intérêt légal du semestre en cours selon le statut du créancier.
L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Elle est prévue pour les retards de paiement entre professionnels. Elle ne s'applique pas de la même façon à une créance contre un consommateur.