Définition et principe
L'injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire : vous déposez une requête, le juge l'examine seul et, s'il fait droit à la demande, rend une ordonnance. Le débiteur n'est pas convoqué dans un premier temps.
Elle s'applique aux créances certaines (dont l'existence ne fait pas de doute), liquides (chiffrées précisément) et exigibles (arrivées à échéance). Elle n'est pas conçue pour trancher un litige sur la réalité de la prestation.
La démarche est accessible sans avocat dans la plupart des cas, ce qui en fait une option réaliste pour les TPE et les indépendants qui veulent récupérer une somme sans engager de frais de représentation.
Tribunal compétent
Le choix de la juridiction dépend de la nature des parties et de la créance. Si les deux parties sont commerçantes ou si la créance est liée à un acte de commerce, le tribunal de commerce est généralement compétent.
Dans les autres situations — prestataire indépendant, association, créance civile — c'est le tribunal judiciaire qui reçoit la requête. Une erreur d'orientation peut allonger les délais sans recours sur le fond.
Pour les créances inférieures à 5 000 euros non contestées, la procédure de recouvrement simplifiée devant commissaire de justice (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) est souvent plus rapide et peut être envisagée avant de saisir un tribunal.
La requête : Cerfa et pièces à réunir
La requête en injonction de payer se dépose sur formulaire Cerfa (référence 12948). Elle doit préciser l'identité des parties, le montant réclamé, l'origine et la nature de la créance.
Les pièces justificatives à joindre comprennent : la facture, le contrat ou devis signé, les preuves de livraison ou d'exécution de la prestation, les relances envoyées et la mise en demeure. Plus le dossier est complet et chronologique, plus l'ordonnance a de chances d'être accordée.
Coût et délais
La procédure est peu coûteuse en l'absence d'avocat. Les frais principaux sont ceux de la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, obligatoire une fois l'ordonnance rendue.
Le délai de traitement varie selon la juridiction et la charge du greffe, de quelques semaines à quelques mois. Si le juge rejette la requête, vous pouvez introduire une action en justice classique.
Opposition du débiteur
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour faire opposition. L'opposition transforme la procédure en litige contradictoire : les deux parties sont alors convoquées devant le juge.
En cas d'opposition, vous devez défendre la réalité de votre créance avec les pièces du dossier. C'est pourquoi il est important d'avoir constitué un dossier solide dès les premières relances.
Alternative : le commissaire de justice pour les petites créances
Pour les créances inférieures à 5 000 euros non contestées, la loi prévoit une procédure simplifiée : le créancier mandate un commissaire de justice qui invite le débiteur à payer. Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est établi sans passer par un tribunal.
Cette voie est plus rapide et moins coûteuse que l'injonction de payer classique. Elle préfigure également les services d'escalade prévus en version avancée du produit.
Méthode recommandée avant une injonction de payer
Vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible : elle doit être fondée, chiffrée et arrivée à échéance. Une créance imprécise ou fortement contestée est plus difficile à défendre.
Préparez un dossier chronologique : contrat ou devis, facture, preuve de livraison ou d'exécution, relances, mise en demeure, réponses du débiteur et calcul du montant demandé.
L'injonction de payer intervient après l'amiable. Elle ne doit pas être le premier contact avec le débiteur, sauf situation particulière nécessitant une action rapide.
Points de vigilance
La juridiction compétente dépend de la nature des parties et de la créance. Une erreur d'orientation peut faire perdre du temps.
En cas d'opposition, le dossier devient contradictoire : vos pièces doivent pouvoir être expliquées et défendues.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, dans la grande majorité des cas. La procédure est conçue pour être accessible sans représentation juridique obligatoire. Un avocat peut être utile si la créance est complexe ou si le débiteur forme opposition.
Combien coûte une injonction de payer ?
La requête elle-même est peu ou pas coûteuse. Les frais principaux viennent de la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, obligatoire pour faire courir le délai d'opposition.
Que faire si le débiteur fait opposition ?
L'affaire devient contradictoire et les deux parties sont entendues. Il faut préparer toutes les preuves de la créance : contrat, facture, preuve d'exécution, relances et mise en demeure.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.