Ce que dit le Code de commerce
L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. Elles courent automatiquement.
Le taux applicable est celui prévu dans vos CGV ou votre contrat. À défaut, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (12,15 % au 1er semestre 2026). Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros
L'article D441-5 prévoit également une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard, destinée à couvrir vos frais de recouvrement. Elle s'ajoute aux pénalités calculées.
Si vos frais réels dépassent 40 euros (courriers, frais de commissaire de justice), vous pouvez réclamer le dépassement sur justificatifs.
Comment réclamer ces montants
Calculez les pénalités et l'indemnité avec le calculateur, puis intégrez le détail dans votre mise en demeure. Présentez les trois lignes séparément : principal, pénalités, indemnité.
Ce détail rend votre demande transparente et réduit le risque que le client conteste le total en prétendant ne pas comprendre le calcul.
Méthode recommandée face à une facture impayée
Commencez par vérifier que l'impayé n'est pas lié à une erreur : mauvais destinataire, facture non reçue, bon de commande manquant, litige sur la prestation ou coordonnées bancaires absentes.
Structurez ensuite l'escalade : relance simple, relance ferme, mise en demeure, puis procédure si nécessaire. Cette progression montre votre sérieux sans déclencher trop vite un conflit.
Tenez un historique précis des dates, messages envoyés, réponses reçues et promesses de paiement. Ce suivi sera utile si vous devez mandater un tiers ou déposer une requête.
Erreurs fréquentes à éviter
Attendre trop longtemps avant la première relance laisse l'impayé s'installer et complique le recouvrement.
Mélanger principal, pénalités et frais sans détail rend votre demande moins lisible. Présentez chaque ligne séparément.
Passer à l'action
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 euros est-elle automatique ?
Oui, entre professionnels. Elle est due dès le premier jour de retard, sans qu'il soit nécessaire de la justifier. Vous n'avez pas à démontrer que vous avez engagé 40 euros de frais.
Puis-je réclamer les pénalités sans les avoir mentionnées dans mes CGV ?
Oui. Le Code de commerce prévoit un taux par défaut (BCE + 10 points) qui s'applique même en l'absence de clause contractuelle. Mais l'avoir dans vos CGV simplifie la discussion.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.