Le formulaire Cerfa 12948
La requête aux fins d'injonction de payer est déposée sur le formulaire Cerfa n° 12948 (intitulé « Requête aux fins d'injonction de payer »). Ce formulaire est disponible sur service-public.fr et auprès du greffe du tribunal compétent.
Il doit être déposé en double exemplaire. Le greffe conserve un exemplaire et transmet la requête au juge.
Informations à saisir
Le formulaire demande l'identité complète du demandeur (créancier) et du défendeur (débiteur), le montant réclamé, l'origine de la créance (vente, prestation, prêt…), la date d'exigibilité et les éléments justificatifs.
Soyez précis sur le montant : indiquez le principal, les pénalités éventuelles et l'indemnité de 40 euros séparément. Une somme mal chiffrée peut conduire à une ordonnance partielle.
Pièces justificatives à joindre
Joignez systématiquement : la facture originale, le contrat ou devis signé, les preuves de livraison ou d'exécution de la prestation, les relances envoyées (avec dates) et la mise en demeure avec accusé de réception.
Un dossier complet et chronologique augmente significativement les chances que le juge rende l'ordonnance sans retard ni demande de complément.
Méthode recommandée avant une injonction de payer
Vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible : elle doit être fondée, chiffrée et arrivée à échéance. Une créance imprécise ou fortement contestée est plus difficile à défendre.
Préparez un dossier chronologique : contrat ou devis, facture, preuve de livraison ou d'exécution, relances, mise en demeure, réponses du débiteur et calcul du montant demandé.
L'injonction de payer intervient après l'amiable. Elle ne doit pas être le premier contact avec le débiteur, sauf situation particulière nécessitant une action rapide.
Points de vigilance
La juridiction compétente dépend de la nature des parties et de la créance. Une erreur d'orientation peut faire perdre du temps.
En cas d'opposition, le dossier devient contradictoire : vos pièces doivent pouvoir être expliquées et défendues.
Passer à l'action
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Copiez, imprimez ou téléchargez le résultat selon vos besoins. Pour une situation complexe ou un montant important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quel Cerfa utiliser pour une injonction de payer ?
Le formulaire Cerfa n° 12948 « Requête aux fins d'injonction de payer ». Il est disponible sur service-public.fr.
Peut-on déposer la requête en ligne ?
Certains tribunaux acceptent le dépôt dématérialisé. Vérifiez sur le site du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon votre situation).
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.