Quand saisir le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent lorsque les deux parties à la créance sont des commerçants ou lorsque la créance est liée à un acte de commerce (achat-vente de marchandises, prestation commerciale…).
Si l'une des parties n'est pas commerçante — professionnel libéral, association, particulier — c'est en général le tribunal judiciaire qui est compétent. Une erreur de juridiction peut entraîner un renvoi et rallonger les délais.
Dépôt de la requête
La requête est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de domicile ou du siège du débiteur, sauf clause attributive de juridiction dans le contrat.
Certains tribunaux de commerce proposent un dépôt dématérialisé. Vérifiez sur infogreffe.fr ou directement auprès du greffe concerné.
Délais et suivi
Le délai de traitement varie selon les tribunaux. Comptez quelques semaines à quelques mois selon la charge du greffe. Après l'ordonnance, le commissaire de justice est mandaté pour la signifier au débiteur.
Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai d'un mois suivant la signification, l'ordonnance devient définitive et exécutoire.
Méthode recommandée avant une injonction de payer
Vérifiez que la créance est certaine, liquide et exigible : elle doit être fondée, chiffrée et arrivée à échéance. Une créance imprécise ou fortement contestée est plus difficile à défendre.
Préparez un dossier chronologique : contrat ou devis, facture, preuve de livraison ou d'exécution, relances, mise en demeure, réponses du débiteur et calcul du montant demandé.
L'injonction de payer intervient après l'amiable. Elle ne doit pas être le premier contact avec le débiteur, sauf situation particulière nécessitant une action rapide.
Points de vigilance
La juridiction compétente dépend de la nature des parties et de la créance. Une erreur d'orientation peut faire perdre du temps.
En cas d'opposition, le dossier devient contradictoire : vos pièces doivent pouvoir être expliquées et défendues.
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Copiez, imprimez ou téléchargez le résultat selon vos besoins. Pour une situation complexe ou un montant important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Comment savoir si le tribunal de commerce est compétent ?
En règle générale, si les deux parties sont des commerçants ou si la créance porte sur un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent. En cas de doute, demandez au greffe.
Peut-on déposer la requête en ligne ?
Certains tribunaux de commerce acceptent les dépôts en ligne via infogreffe.fr. La disponibilité varie selon la juridiction.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.