Base légale
L'indemnité forfaitaire est prévue à l'article D441-5 du Code de commerce. Elle est due par tout professionnel à son créancier en cas de retard de paiement, dans le cadre d'une transaction commerciale entre professionnels.
Son montant est fixé à 40 euros. Il ne peut pas être réduit contractuellement : toute clause qui l'exclurait ou la réduirait est réputée non écrite.
Conditions d'application
Elle s'applique uniquement dans les relations B2B (entre professionnels). Elle ne s'applique pas aux créances contre des consommateurs ou dans des relations non commerciales.
Elle est due automatiquement dès le premier jour de retard, au même titre que les pénalités. Vous n'avez pas à justifier que vous avez engagé des frais de recouvrement.
Cumul avec les pénalités
L'indemnité s'ajoute aux pénalités de retard calculées sur le montant de la facture. Les deux sont cumulables et doivent être présentées séparément dans la mise en demeure ou la facture de pénalités.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros (commissions d'un cabinet de recouvrement, frais de commissaire de justice…), vous pouvez en réclamer le remboursement sur justificatifs, au-delà de l'indemnité forfaitaire.
Comment la mentionner sur vos factures
La loi oblige les professionnels à mentionner dans leurs CGV et sur leurs factures les conditions de calcul des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Une formule courante : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [X %] par an seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. D441-5 C. com). »
Méthode recommandée pour chiffrer les pénalités
Séparez toujours le montant principal, les intérêts ou pénalités et l'indemnité forfaitaire. Cette présentation permet au débiteur de comprendre ce qui est réclamé.
Identifiez d'abord le régime : transaction entre professionnels, créance civile, créancier particulier ou professionnel. Le taux applicable peut changer selon cette qualification.
Utilisez une date de calcul précise et conservez le détail. Si le paiement intervient plus tard, le nombre de jours de retard devra être actualisé.
Points de vigilance
Les taux légaux changent périodiquement. Les valeurs doivent être centralisées et mises à jour, pas recopiées dans chaque page.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros vise le B2B. Elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à toutes les situations.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 euros se cumule-t-elle avec les pénalités de retard ?
Oui. Elle s'ajoute aux pénalités calculées sur le montant TTC de la facture. Les deux sont dus automatiquement en cas de retard de paiement entre professionnels.
Dois-je la mentionner dans mes CGV ?
Oui. La loi oblige à mentionner l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans les CGV et sur les factures. Son absence dans les CGV ne vous prive pas du droit de la réclamer, mais sa présence simplifie les échanges.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.